Autorisation d’urbanisme octroyé par la mairie, le permis de construire est un document qui atteste que certains travaux seront réalisés conformément aux règles d’urbanisme. Il est aussi utile pour veiller au respect des principes d’accessibilité, de sécurité et de consommation énergétique. Vous souhaitez faire une demande de permis dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction ? Voici un guide qui présente les démarches à suivre pour y parvenir.
Sommaire
Connaître les types de projets concernés
La demande d’un permis de construire dépend du type de projet que vous rêvez de concrétiser. Les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation des habitations ayant une superficie de plus 40 mètres carrés nécessitent un permis de construire. Il s’agit des bâtiments édifiés dans une région qui dépend d’un plan local d’urbanisme. Les habitations situées dans une zone qui n’est pas prise en compte dans le plan local d’urbanisme ont généralement une superficie maximale de 20 mètres carrés.
De plus, vous devez procéder à une demande de permis de construire pour certaines constructions spécifiques. On retrouve par exemple la réalisation d’un studio, d’une annexe ou d’un garage ayant une aire supérieure ou égale à 20 mètres carrés. Il en est de même lors de l’édification d’une piscine ayant au moins une superficie de 100 mètres carrés. Vous aurez également besoin d’un permis de construire lors de l’agrandissement d’une habitation lorsque la surface totale après travaux est estimée à plus de 150 mètres carrés.
À ce titre, il est possible de recourir aux prestations d’un architecte pour vous accompagner dans les démarches administratives liées à l’obtention de ce document. En outre, certains projets n’impliquent pas forcément une demande de permis de construire (surface inférieure à cinq mètres carrés).
Préparer une liste de pièces à fournir
Pour déposer votre demande de permis de construire, vous devez d’abord remplir un formulaire Cerfa. Vous y préciserez les informations relatives au projet et au demandeur. Ensuite, joignez à ce formulaire quelques pièces qui peuvent varier en fonction de la nature des travaux envisagés :
- plan de situation de la parcelle,
- plan de masse du bâtiment à édifier ou à modifier,
- plan des toitures et des façades.
Il faut également préparer le plan de coupe de la construction et du terrain, un document graphique 3D, une notice descriptive. Enfin, il faut ajouter à ces pièces deux photographies localisant la parcelle dans l’environnement lointain et dans l’environnement proche.
Par ailleurs, la réglementation environnementale 2020 est entrée en application sur le territoire français depuis le 1er janvier 2022. Celle-ci impose des obligations en matière de performance énergétique pour les extensions de bâtiments existants. Elle concerne également les nouvelles constructions.
Ainsi, il faut impérativement réaliser une Etude thermique RE2020 pour obtenir votre permis de construire. L’objectif est d’évaluer la performance énergétique du bâtiment en considérant différents critères (choix des matériaux, isolation thermique, chauffage, ventilation, éclairage…).
Déposer votre dossier de permis de construire
Le dossier intégral doit être directement transmis à la mairie de votre ville ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de déposer votre demande en ligne lorsque vous vous trouvez dans une commune de plus de 3500 habitants.
Pour faire suite à cette étape, la mairie vous délivrera un récépissé de dépôt de dossier. Ensuite, elle dispose d’un laps de temps (délai d’instruction) d’environ deux mois pour étudier votre dossier. Votre demande est approuvée lorsque vous recevez une réponse favorable.
Si vous n’obtenez aucune réponse au cours de cette période, il s’agit alors d’un accord tacite.
